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Source : Dossier Feprabel L'origine de cette réglementation vient d'un directive européenne qui a été transposée en droit belge par la loi du 22 février 2006 (Voir encadré « historique »). Et dont les arrêtés d'application en ce qui concerne le devoir d'information sont en vigueur depuis le 1er mars 2007. Historique 14 novembre 1961: Arrêté royal instaurant les conditions d’exercice de la profession de courtier d’assurances. .....
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