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Conformément à la directive européenne du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance, la loi du 22 février 2006 a inséré un nouveau chapitre, intitulé « Informations requises », dans la loi du 27 mars 1995 relative à l’intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d’assurances. Depuis le 15 mars 2006, l’intermédiaire d’assurances est confronté à de nouvelles obligations d’informatio .....
Protection du consommateur… et du courtier ! Source : Dossier Feprabel A quoi cela sert-il ? Cela sert à mettre noir sur blanc ce qui est le fondement du métier du courtier. Analyser les besoins de ses clients et, en fonction des informations reçues, les conseillers précisément au niveau de leurs couvertures d'assurances. On formalise simplement. Est-ce vraiment nécessaire en IARD ? Il est vrai qu'en « non vie » c'est moins pertine .....
Par écrit ! Source : Dossier Feprabel Suffisance d'une communication orale ? Faut-il vraiment toujours le faire par écrit ? Il faut absolument un écrit car il faut pouvoir en apporter la preuve dans le futur ; soit lors d'un contrôle de la C.B.F.A., soit éventuellement devant un juge qui en demanderait la justification. Faut-il faire signer le document par le client ? Le document doit-il être renvoyé par le client ? Que doit-on faire s .....
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