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Avant la souscription ou au moment de celle-ci ! Source : Dossier Feprabel Dans quels cas ce devoir est-il d'application ? Qu'appelle-t-on « modification importante » ? Le devoir est d’application pour toute nouvelle affaire et avenant significatif. Généralement, une modification importante nécessite l'émission d'un avenant (qui n'est pas simplement un avenant d'ordre). C'est évidemment subjectif mais le bon sens pratique du courtier .....
Conformément à la directive européenne du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance, la loi du 22 février 2006 a inséré un nouveau chapitre, intitulé « Informations requises », dans la loi du 27 mars 1995 relative à l’intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d’assurances. Depuis le 15 mars 2006, l’intermédiaire d’assurances est confronté à de nouvelles obligations d’informatio .....
Pénales, administratives et éventuellement civiles ! Source : Dossier Feprabel Si je n’utilise pas les fiches sectorielles, suis-je automatiquement en défaut ? Quels sont les risques encourus en cas de non-exécution ? Quelle est la sanction réglementaire en cas de non respect de l’obligation du DI ? Pour les sanctions (voir encadré ci-dessous). Si vous n'utilisez pas les fiches, vous devez remplir votre devoir d'information… Autrem .....
Source : Dossier Feprabel L'origine de cette réglementation vient d'un directive européenne qui a été transposée en droit belge par la loi du 22 février 2006 (Voir encadré « historique »). Et dont les arrêtés d'application en ce qui concerne le devoir d'information sont en vigueur depuis le 1er mars 2007. Historique 14 novembre 1961: Arrêté royal instaurant les conditions d’exercice de la profession de courtier d’assurances. .....
Par écrit ! Source : Dossier Feprabel Suffisance d'une communication orale ? Faut-il vraiment toujours le faire par écrit ? Il faut absolument un écrit car il faut pouvoir en apporter la preuve dans le futur ; soit lors d'un contrôle de la C.B.F.A., soit éventuellement devant un juge qui en demanderait la justification. Faut-il faire signer le document par le client ? Le document doit-il être renvoyé par le client ? Que doit-on faire s .....
Protection du consommateur… et du courtier ! Source : Dossier Feprabel A quoi cela sert-il ? Cela sert à mettre noir sur blanc ce qui est le fondement du métier du courtier. Analyser les besoins de ses clients et, en fonction des informations reçues, les conseillers précisément au niveau de leurs couvertures d'assurances. On formalise simplement. Est-ce vraiment nécessaire en IARD ? Il est vrai qu'en « non vie » c'est moins pertine .....
Pour tout le monde ! Source : Dossier Feprabel Les mêmes mesures seront-elles prises au niveau des compagnies et des banques ? Les banques le font-elles ? Les agents bancaires sont-ils également concernés ? Pourquoi est-ce le courtier uniquement (et pas les compagnies) qui est concerné ? Les garages doivent-ils aussi le faire ? En Belgique, et c'est unique en Europe, toute la distribution est concernée. Le devoir d'information s'applique .....
Suivi et analyse notamment au niveau européen ! Source : Dossier Feprabel N'y aurait-il pas moyen de centraliser la communication à ce sujet plutôt que d'être submergé par des informations différentes de la part de toutes les compagnies ? C'est ce que Feprabel préconise et fait pour les francophones. Cette négociation s'est faite de manière sectorielle et les quatre fédérations ( Feprabel, FVF, UPCA et ASSURALIA) ont collaboré au r .....

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