Le rapport du médiateur (ombudsman)

L’Ombudsman a pour mission d’analyser et de proposer une solution pour les litiges relatifs à un contrat d’assurance entre les consommateurs (à quelque titre que ce soit), et une entreprise d’assurance, un intermédiaire, ou Datassur.

Dans un souci de transparence, les courtiers en assurances agréés Brocom reconnaissent non seulement le rôle de l'Ombudsman mais sont les seuls intermédiaires à aller plus loin en le promouvant comme unique organe de centralisation des plaintes émises par le consommateur.

Désignation

L’Ombudsman est désigné dans le respect des principes émis par la recommandation 98/257/CE de la Commission européenne relative aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation.

Compétences

  • L’Ombudsman est tenu d’exercer sa mission en toute indépendance.
  • L’Ombudsman dispose à cette fin du concours de toutes les fédérations représentatives des entreprises d’assurances et des intermédiaires d’assurance, ainsi que des moyens et pouvoirs, notamment d’investigation et d’intermédiation, nécessaires à l’exercice de sa mission.
  • L’Ombudsman est toujours tenu au secret professionnel. Il instruit et intervient en toute objectivité, travaille dans toute la mesure du possible sur la base de lois, de règlements, des conditions du contrat et des règles de conduite des entreprises d’assurances et des intermédiaires d’assurance. Dans l’exercice de sa mission, l’Ombudsman tient compte du principe d’équité et tend continuellement à parvenir à des solutions amiables raisonnables.
  • L’Ombudsman rend un avis motivé le plus rapidement possible sur les dossiers qui lui ont été transmis par le consommateur et ce, après avoir instruit le dossier avec le concours des parties.
  • L’Ombudsman est investi d’une autorité morale dans le cadre de l’exercice de sa mission et son avis ne lie pas les parties. Le consommateur qui saisit l’Ombudsman (à quel titre que ce soit) conserve ses droits de saisir les tribunaux compétents.
  • L’Ombudsman collabore au réseau européen de recours transfrontalier dans le domaine des assurances et adhère au protocole d’accord du réseau communautaire.

Procédure

  • L’Ombudsman doit être saisi par un écrit.
  • Son intervention est gratuite.
  • Il rend un avis motivé le plus rapidement possible et au plus tard dans les six mois.

Rapport d'activité

Les différents rapports d'activités sont disponibles en format pdf.