SANCTIONS ?

Pénales, administratives et éventuellement civiles !

Source : Dossier Feprabel

Si je n’utilise pas les fiches sectorielles, suis-je automatiquement en défaut ? Quels sont les risques encourus en cas de non-exécution ? Quelle est la sanction réglementaire en cas de non respect de l’obligation du DI ?

Pour les sanctions (voir encadré ci-dessous). Si vous n'utilisez pas les fiches, vous devez remplir votre devoir d'information… Autrement, et ce sera à vous de démontrer que votre démarche répond aux exigences de la Loi soit lors d'un contrôle de la CBFA (aujourd'hui FSMA), soit devant un juge. En ce qui concerne les fiches sectorielles, nous vous livrons la position des autorités : le comité de direction de la CBFA (aujourd'hui FSMA) a examiné les check-lists élaborées par le secteur en vue d’amener les intermédiaires à se conformer d’une manière adéquate et pratique à leurs obligations légales en matière d’information, tout en veillant à renforcer la sécurité juridique de l’intermédiaire et à éviter des charges administratives inutiles. La Commission se réjouit de cette initiative et salue l’effort fourni par les associations professionnelles et la création d’instruments standardisés qui contribuent au respect par les intermédiaires de leurs obligations légales en matière d’information. Même si d’autres voies peuvent être suivies à cette fin, le recours aux check-lists constitue pour les intermédiaires une bonne pratique pour les aider à donner un contenu concret à leur devoir d’information. Enfin, dans le cadre de sa mission de contrôle du devoir d’information des intermédiaires, la Commission se réfèrera notamment à ces check-lists comme une bonne pratique à suivre.

La RC professionnelle couvre-t-elle les éventuels manquements à ce devoir ? Si je ne remplis pas mon devoir d’info, ma couverture RC professionnelle jouera-t-elle ?

Oui.

Le courtier dépossédé reste-t-il responsable ? Si oui, combien de temps ? Qui est responsable lors d’un transf e rt de portefeuille ?

Le courtier reste évidemment responsable de ses actes et avis passés. En ce qui concerne la vente du portefeuille, nous étudions les clauses types qu'il serait bon d'insérer dans les conventions de cession de protefeuille afin de protéger tant le vendeur que l'acheteur au niveau du devoir d'information.

Notre responsabilité peut-elle être engagée si le contrat est correct, correspond aux attentes et besoin du client mais que le devoir d’info n’est pas rempli ?

Je rappelle les deux volets de l’obligation ; 1 : Une obligation de conseil qui, si elle est mal remplie, pourrait se trouver devant un tribunal et, si tout est parfait, il n'y a pas de raison. Par contre en 2, il y a une obligation administrative qui vaut pour tous les contrats et qui doit être remplie. Si elle ne l'est pas, elle peut déboucher sur des sanctions administratives (voir encadré ci-dessous).

Sanctions

Mesures administratives à l’encontre d’un intermédiaire d’assurances :

  • Lorsque la FSMA constate qu’un intermédiaire d’assurances n’exerce pas son activité conformément à la loi, elle identifie ce manquement et fixe le délai dans lequel il doit y être remédié. Elle peut également interdire l’exercice de tout ou partie de l’activité d’intermédiation et suspendre l’inscription au registre.
  • Si, au terme de ce délai, la situation est inchangée, la FSMA radie l’intermédiaire d’assurances. La radiation entraîne l’interdiction d’exercer l’activité d’intermédiation et de porter le titre.

Manquement aux obligations prescrites par la loi du 27 mars 1995 :

  • Un emprisonnement de huit jours à trois mois et une amende de 200 € à 2.000 €, lorsque, dans une intention frauduleuse, il (l’intermédiaire)…
  • « ne remplit pas correctement son devoir d’information tel que prescrit par la loi »…
  • Si l’infraction est seulement due à la négligence, elle sera alors punie d’une amende de 1 € à 25 €.