QUAND ?

Avant la souscription ou au moment de celle-ci !

Source : Dossier Feprabel

Dans quels cas ce devoir est-il d'application ? Qu'appelle-t-on « modification importante » ?

Le devoir est d’application pour toute nouvelle affaire et avenant significatif. Généralement, une modification importante nécessite l'émission d'un avenant (qui n'est pas simplement un avenant d'ordre). C'est évidemment subjectif mais le bon sens pratique du courtier devrait suffire.

Pourquoi ce devoir doit-il être fait AVANT la clôture du contrat et pas simplement toujours « en même temps » ? Est-il correct de ne produire le document que lorsque le contrat est signé ?

La loi dit avant mais, en pratique, pour des raisons de simplification administrative, on émet généralement le document relatif au devoir d'info en même temps que les pièces. Ce qui est logique au niveau de la gestion administrative. Il est évident que l'analyse et le conseil sont toujours donnés avant la vente.

Faut-il vraiment aussi le faire pour les avenants ? Devons-nous complété ces documents même si le contrat n’est pas modifié ? Doit-on remplir son devoir d’info lors d’une annulation ou d’une suspension ? Est-ce nécessaire pour un changement de véhicule ? En cas de mandats de placement, que devons-nous faire ?

Avenant généralement : Oui. Mandat de placement : Non sauf modification. Annulation et suspension : Non. Changement de véhicule : à priori non sauf demande complémentaire et/ou modification des garanties souscrites.