D’OÙ ÇA VIENT ?

Source : Dossier Feprabel

L'origine de cette réglementation vient d'un directive européenne qui a été transposée en droit belge par la loi du 22 février 2006 (Voir encadré « historique »). Et dont les arrêtés d'application en ce qui concerne le devoir d'information sont en vigueur depuis le 1er mars 2007.

Historique

  • 14 novembre 1961: Arrêté royal instaurant les conditions d’exercice de la profession de courtier d’assurances.
  • 13 décembre 1976 : Directive européenne relative à des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services pour les activités d’agent et de courtier d’assurances.
  • 10 décembre 1979 : arrêté royal transposant la directive du 13 décembre 1976.
  • 18 décembre 1991 : recommandation européenne sur l’immatriculer des intermédiaires d’assurances.
  • 27 mars 1995 : Loi relative à l’intermédiation en assurances et à la distribution d’assurances ?
  • 25 mars 1996 : Arrêté royal d’exécution de la Loi du 27 mars 1995.
  • 09 décembre 2002 : Directive européenne sur l’intermédiation en assurances, qui abroge la directive du 13 décembre 1976, instaure un passeport européen pour les intermédiaires d’assurances et de réassurances.
  • 21 juin 2006 : Arrêté royal modifiant le traitement des plaintes dans le secteur des assurances.
  • 22 mars 2006 : Loi relative à l’intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d’assurances, modifiée par la loi portant des dispositions diverses (III) du 1er mars 2007.
  • 26 novembre 2006 : Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution des articles 9, 10, 2°, 4° et 6°, et de l'article 11, § 3, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances.

Quel est en fin de compte l'objectif final de ce devoir d'information ?

L'objectif premier - et unique d'ailleurs - est la protection du consommateur. C'est veiller à ce que le conseil donné soit objectivé par écrit et conservé sur un support durable. Attention : ce n'est pas un « best advice », c'est-à-dire que le courtier ne doit pas conseiller le meilleur produit mais un produit qui répond aux attentes et besoins du client. C'est une manière d'avoir de la transparence sur ce que fait le courtier. C'est en fait simplement mettre par écrit ce que tous les courtiers faisaient oralement depuis toujours.

Pourquoi les compagnies et leurs commerciaux ne semblent pas toujours fort au courant de ce dossier ? Comment se fait-il qu'on ne sache pas répondre aux questions que l'on soumet dans ce contexte ?

C'est une toute nouvelle législation et une nouvelle mise en oeuvre. Nous-mêmes qui sommes dans le dossier depuis l'origine avons souvent des interrogations à ce sujet. Il n'existe pas encore de doctrine et encore moins de jurisprudence en la matière. Ces questions sont les premières FAQ.