COMMENT ?

Par écrit !

Source : Dossier Feprabel

Suffisance d'une communication orale ? Faut-il vraiment toujours le faire par écrit ?

Il faut absolument un écrit car il faut pouvoir en apporter la preuve dans le futur ; soit lors d'un contrôle de la C.B.F.A., soit éventuellement devant un juge qui en demanderait la justification.

Faut-il faire signer le document par le client ? Le document doit-il être renvoyé par le client ? Que doit-on faire si le client ne renvoie pas le document signé ? Faut-il garder une copie signée par le client ? Que faire lorsque le client refuse de signer le document ? Quelles sont exactement les obligations en terme de signature (par le client et/ou le courtier) ?

La signature de la fiche par le client et l’intermédiaire n’est pas légalement obligatoire ; mais elle offre aux deux parties une certaine garantie en cas de litiges ultérieurs. Toute autre preuve de l’adhésion du client peut être également retenue.

Quelle mise en pratique la fédération recommande-t-elle ? Pourquoi n'est-ce pas intégré à la proposition/ la police ? Que prévoient les compagnies ? Existe-t-il des documents types ? Comment le mettre en oeuvre lorsqu'on visite le client ? Comment gérer pour le client à distance ?

Le dossier complet avec les documents type se trouve sur le site de Feprabel et nous préconisons que les logiciels i n f o rmatiques les intégrent et les émettent automatiquement lors de chaque nouvelle affaire ou avenant en fusionnant les données déjà connues (coordonnées du client et du produit). Le courtier ne devant plus remplir que les questions spécifiques en vie et les exigences et motivations spécifiques. Nous espérons aussi que toutes les compagnies vont intégrer ces documents dans leurs applications d'émission des pièces.

Pourquoi faut-il faire signer un tel document en BR21 et BR23 alors que l'on est pas gestionnaire de fortune ? Lien avec transparence info en BR23 ?

La loi s'applique à tous les intermédiaires en assurances et c'est à ce titre-là qu'ils sont concernés. Un produit mal conseillé ou mal compris peut être préjudiciable pour un assuré soit mal informé soit… qui a mal compris les limites du produit. Dans le futur, ce ne sera plus possible car il aura toujours reçu la fiche info financière. La transparence, c'est l'application du devoir d'info.

Quelle est la durée de conservation des archives du devoir d’info ?

Au niveau administratif, 5 ans après la fin du contrat est un délai normal ; tout comme les documents concernant l'anti-blanchiment. Mais la règle générale de prescription est de 30 ans. Dès lors, si vous voulez vous prémunir d'une action qu'un assuré intenterait devant un tribunal, il faudra conserver ces documents… 30 ans. Toutefois, le risque d'une réclamation de la part d'un assuré APRES la fin du contrat est quasi inexistant.

Quid des contrats qui on été établis avant le 1er mars2007 avec un effet différé, pour lesquels le devoir d’info n’a pas été rempli ? Que faut-il faire pour les contrats conclus sans devoir d'information depuis que la loi est passée ?

Théoriquement, ce devoir d'info est d'application depuis le 22 février 2006, les sanctions administratives et pénales ne sont d'application que depuis le 1er mars 2007. A chacun de juger le niveau de sécurité administrative qu'il veut avoir dans son bureau.

Que faut-il faire exactement : juste remplir la fiche ou également poser des questions au client ? Comment rendre cette démarche « non suspecte » aux yeux du client, surtout que cette démarche est faite au simple stade de la demande d'info / d'offre ? Sur quoi faut-il insister : le prix, les garanties ou les compagnies ?

Ce n'est pas une démarche suspecte ! Poser des questions à un client pour mieux le servir ne devrait gêner personne, de plus c'est une obligation légale. Les assurés répondent habituellement sans problème au nombreuses questions qui se trouvent dans les propositions. Et comme le préconise la CBFA : « Il importe de s’assurer que les documents en cause, p a rticulièrement s’ils sont amenés à être soumis à la signature des clients, soient établis dans un langage aisément compréhensible par ceux-ci et qu’ils en comprennent la portée ». Encore faut-il que ces documents soient utilisés avec sagesse et qu’ils ne soient donc pas remplis comme une pure formalité.