Devoir d'information

Conformément à la directive européenne du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance, la loi du 22 février 2006 a inséré un nouveau chapitre, intitulé « Informations requises », dans la loi du 27 mars 1995 relative à l’intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d’assurances. Depuis le 15 mars 2006, l’intermédiaire d’assurances est confronté à de nouvelles obligations d’information vis-à-vis de ses clients.

Ces informations peuvent être regroupées en trois catégories : celles relatives à l’intermédiaire lui-même, celles concernant sa méthode de travail et celles portant sur les raisons de proposer un contrat d’assurance déterminé.

Action du secteur

Pour rencontrer les préoccupations du législateur, rendre le processus compréhensible pour le client, et permettre que cela soit administrativement gérable pour les intermédiaires, les associations professionnelles représentatives des intermédiaires d’assurances (FVF, Feprabel, UPCA) et Assuralia ont élaboré des documents sectoriels à l’intention des intermédiaires d’assurances.
Concrètement, trois fiches ont été réalisées : l’une concerne l’assurance vie classique, l’autre l’épargne ou l’investissement par le biais d’une assurance vie et la troisième l’assurance non vie.

Vous trouverez ces 3 fiches sous format DOC en fichiers joints ci-dessous.

Code de bonne conduite relatif à la publicité sur les assurance-vie

A la demande de la ministre de la Protection de la consommation, F. Van den Bossche, la CBFA (aujourd'hui FSMA) et le SPF Economie ont réalisé fin 2005/début 2006 une étude sur la publicité financière.
A la suite de cette étude – dont les résultats ont été rendus publics en avril 2006 par la ministre de la Protection de la consommation – le secteur de l’assurance s’est engagé vis-à-vis de la ministre à établir un code de bonne conduite relatif à la publicité et à l’information sur les assurances-vie individuelles.
Ce code de bonne conduite a été établi conjointement par l’union professionnelle des entreprises d’assurances Assuralia et les fédérations de courtiers Febrapel, UPCA et FVF. A cet égard, une concertation a également eu lieu avec le Cabinet de la Protection de la consommation, la FSMA et Febelin.